Code de la propriété intellectuelle
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Version en vigueur au 11 septembre 2008
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  • L'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice :

    a) S'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8 ;

    b) Si son titulaire ne pouvait bénéficier de la protection prévue à l'article L. 511-9 ;

    c) Si le dessin ou modèle méconnaît des droits attachés à un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, d'un dessin ou modèle français ou international désignant la France, ou par une demande d'enregistrement de tels dessins ou modèles ;

    d) S'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ;

    e) S'il est fait usage dans ce dessin ou modèle d'un signe distinctif antérieur protégé, sans l'autorisation de son titulaire.

    Les motifs de nullité prévus aux b, c, d et e ne peuvent être invoqués que par la personne investie du droit qu'elle oppose.

    Le ministère public peut engager d'office une action en nullité d'un dessin ou modèle, quelles que soient les causes de nullité.

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