Code de la propriété intellectuelle
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Version en vigueur au 22 juin 2004
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  • Il est institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle un Conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre. Il se réunit au moins deux fois par an.


    Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).

  • Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :

    1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par lui ;

    Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;

    Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;

    Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;

    Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;

    2° Deux professeurs d'université ;

    Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;

    Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie ;

    Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un avocat ;

    Deux représentants des inventeurs indépendants ;

    Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.

    Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.


    Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).

  • Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et désigne un vice-président parmi ses membres.


    Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).

  • Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen de questions particulières. Il associe à ses travaux les représentants des ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le concours de personnalités compétentes.


    Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).

  • Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.


    Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).

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