Code de la propriété intellectuelle
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Version en vigueur au 01 janvier 1998
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  • Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :

    1° Le représentant permanent du ministère des affaires étrangères ;

    Le représentant permanent du ministère du budget ;

    Le représentant permanent du ministère de la justice ;

    Le représentant permanent du ministère de la défense ;

    Le représentant permanent du ministère de la culture ;

    Le représentant permanent du ministère de l'agriculture ;

    Le représentant permanent du ministère de la santé ;

    Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;

    Le directeur du Centre d'études internationales de propriété industrielle ou son représentant permanent ;

    Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ou son représentant permanent ;

    2° Quatre professeurs de droit ;

    Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ;

    Deux inventeurs ou ingénieurs ;

    Huit personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;

    Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et quatre conseils en propriété industrielle ;

    Quatre avocats ;

    Quatre personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.

    Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

  • Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.


    Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).

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