Code de la propriété intellectuelle
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Version en vigueur au 11 septembre 2008
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    • Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :

      Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales



      Tribunaux de grande instance

      Compétence territoriale

      s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de

      Marseille

      Aix : Aix-en-Provence,Bastia, Nîmes

      Bordeaux

      Bordeaux : Agen, Bordeaux, Poitiers

      Strasbourg

      Colmar : Colmar, Metz

      Lille

      Douai : Amiens, Douai

      Limoges

      Limoges : Bourges,Limoges, Riom

      Lyon

      Lyon : Chambéry,Lyon, Grenoble

      Nancy

      Nancy : Besançon,Dijon, Nancy

      Paris

      Paris : Orléans,Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,Nouméa, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon

      Rennes

      Rennes : Angers, Caen,Rennes

      Toulouse

      Toulouse : Pau, Montpellier, Toulouse


    • Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire.

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