Code de la propriété intellectuelle
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Version en vigueur au 11 septembre 2008
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      • L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions :

        1° L'examen des demandes de brevets d'invention et la délivrance des brevets ainsi que de tous documents les concernant ;

        2° L'enregistrement et la publication des marques de fabrique, de commerce ou de service ;

        3° La délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les antériorités en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service ;

        4° L'organisation du dépôt, de la conservation et de la mise à disposition du public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle un brevet est demandé ;

        5° La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur publication, ainsi que l'enregistrement et la conservation du dépôt des enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et modèles ;

        6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles, l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des marques de fabrique, de commerce ou de service et des dessins et modèles ;

        7° L'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les récompenses industrielles et sur les marques d'origine ;

        8° L'application des accords internationaux et la mise en œuvre d'actions de coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation européenne des brevets ;

        9° La tenue du Registre national du commerce et des sociétés et du Répertoire central des métiers ;

        10° La conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés déposés dans les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils en tenant lieu ;

        11° La centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce et des métiers et le Bulletin officiel desdits registres ;

        12° La centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle ;

        13° La gestion du Bulletin officiel de la propriété industrielle.

        Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou registres. Il peut à cette fin constituer des sociétés filiales ou prendre des participations financières.

      • L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modalités, lieux et conditions de cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

      • Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les actes de la vie civile.

        Il a sous ses ordres le personnel de l'institut.

        Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'institut.

        Il prépare et exécute le budget. Il établit les titres de recettes. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget.

        Il peut déléguer sa signature, notamment en matière de passation de marchés, à un ou plusieurs agents de l'institut, désignés par lui.

      • Le conseil d'administration est composé de douze membres :

        1° Une personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;

        2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;

        3° Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;

        4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;

        5° Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;

        6° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;

        7° Deux représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;

        8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

        Le président est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que lui et choisi parmi les membres du conseil d'administration.

        Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

        Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

        Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

        Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'institut désigné à cet effet par le directeur général.

      • Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle. Il dispose notamment des compétences suivantes :

        1° Il approuve le budget et ses modifications, le compte financier de l'exercice clos et l'affectation du résultat et se prononce sur le rapport annuel d'activité ;

        2° Il fixe les orientations de la politique tarifaire, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, le règlement intérieur de l'établissement ;

        3° Il décide de la création ou de la suppression de filiales, des acquisitions ou cessions de participations, de l'achat, de la vente ou de la location d'immeubles ;

        4° Il autorise les emprunts et accepte les dons et legs ;

        5° Il décide des actions en justice et des transactions. Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'établissement.

      • Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.

        Le quorum est atteint si sept au moins de ses membres sont présents ou représentés.

        Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

        En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

        En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions sont exercées par le vice-président.

        Chaque membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.

        Le conseil d'administration peut se doter d'un règlement intérieur.

      • L'agent comptable est nommé et, le cas échéant, remplacé ou révoqué, par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé des finances. Sa rémunération est fixée dans les mêmes formes.

        Il est placé sous l'autorité du directeur général. Toutefois, il est personnellement et pécuniairement responsable des actes de sa gestion et reçoit du ministre chargé des finances les directives concernant l'exécution de la partie financière de son service.

        Il est tenu, avant son installation, de prêter serment devant la Cour des comptes et de justifier de la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et des affaires économiques. Sa gestion est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et du receveur général des finances de Paris et au contrôle de la Cour des comptes.

        Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'établissement, qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.

      • Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.

        Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du budget.

      • Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des attributions suivantes :

        approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs.

        Les délibérations portant sur le projet de budget de l'institut et les modifications qui peuvent lui être apportées en cours d'exercice sont transmises dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils par la lettre commune du ministre du budget.

        Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.

        Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du contrôle général économique et financier pour les décisions d'approbation prévues au présent article.

      • Les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle se composent :

        1° Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété industrielle, de registres du commerce et des métiers et de dépôts des actes de sociétés ;

        2° De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'institut en rémunération de services rendus ;

        3° Du produit de la vente des publications ;

        4° Du revenu des biens et du produit de leur aliénation ;

        5° Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe ;

        6° Des fonds provenant d'emprunts autorisés ;

        7° De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs, libéralités et fonds de concours.

      • L'agent comptable est seul chargé de la réalisation des recouvrements et des paiements.

        Il prend en charge les titres de perception qui lui sont remis par le directeur général. Il est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de faire toute diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement, de faire procéder contre les débiteurs en retard aux mesures d'exécution nécessaires, d'avertir le directeur général de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques et de requérir l'inscription hypothécaire des titres qui en sont susceptibles.

        Il procède à l'encaissement amiable des créances à recouvrer. En cas d'échec, il en rend compte au directeur général, qui fait donner force exécutoire aux titres de recettes dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor.

        Il ne peut surseoir aux poursuites que sur un ordre écrit du directeur général.

        Il est chargé du paiement des dépenses régulièrement mandatées par le directeur général.

      • Le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion de l'agent comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration.

        Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du membre du corps du contrôle général économique et financier, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.

        Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du contrôle général économique et financier pour l'approbation du compte administratif.

      • L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

        1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :

        Dépôt ;

        Rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;

        Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;

        Requête en rectification d'erreurs ;

        Requête en poursuite de la procédure ;

        Délivrance et impression du fascicule ;

        Maintien en vigueur ;

        Recours en restauration ;

        2° Pour les brevets européens :

        Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;

        Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;

        3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :

        Transmission d'une demande internationale ;

        Supplément pour paiement tardif ;

        Préparation d'exemplaires complémentaires ;

        4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :

        Dépôt ;

        Classe de produit ou service ;

        Régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;

        Opposition ;

        Renouvellement ;

        Demande d'inscription au Registre international des marques ;

        Relevé de déchéance ;

        5° Pour les dessins et modèles :

        Dépôt ;

        Prorogation ;

        Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;

        Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;

        6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :

        Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;

        Renonciation ;

        Demande d'inscription sur le registre national ;

        Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;

        7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :

        Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;

        8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :

        Déclaration ;

        Dépôt d'un acte.

        En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :

        -pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;

        -pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;

        -pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.

        Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.

      • Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil d'administration qui en fixent les modalités de perception et le montant.

      • La cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours, compte tenu des regroupements opérés au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :

        Siège et ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle.

        Siège

        Ressort s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de

        Aix-en-Provence

        Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes

        Bordeaux

        Agen, Bordeaux, Poitiers

        Colmar

        Colmar, Metz

        Douai

        Amiens, Douai

        Limoges

        Bourges, Limoges, Riom

        Lyon

        Chambéry, Lyon, Grenoble

        Nancy

        Besançon, Dijon, Blois, Nancy

        Paris

        Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon

        Rennes

        Angers, Caen, Rennes

        Toulouse

        Pau, Montpellier, Toulouse



        Lorsque cette personne demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.

      • Le recours est formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration comporte les mentions suivantes :

        1. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

        b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

        2. La date et l'objet de la décision attaquée ;

        3. Le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualités.

        Une copie de la décision attaquée est jointe à la déclaration.

        Si la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration.

      • Le greffe de la cour d'appel transmet au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration du recours ainsi que, le cas échéant, une copie de l'exposé ultérieur des moyens.

        Dès réception de la copie de la déclaration, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.

      • La cour d'appel statue après que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

        Les observations écrites sont adressées par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en double exemplaire au greffe de la cour, qui en transmet une copie au requérant.

      • Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire du titre ou le titulaire de la demande, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

        Lorsque le recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur une opposition est formé par le titulaire de la demande d'enregistrement de marque faisant l'objet de l'opposition, le titulaire de la marque antérieure est appelé en cause dans les mêmes formes.

    • Il est institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle un Conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre. Il se réunit au moins deux fois par an.


      Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).

    • Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :

      1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par lui ;

      Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;

      Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;

      Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;

      Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;

      2° Deux professeurs d'université ;

      Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;

      Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie ;

      Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un avocat ;

      Deux représentants des inventeurs indépendants ;

      Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.

      Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.


      Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).

    • Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et désigne un vice-président parmi ses membres.


      Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).

    • Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen de questions particulières. Il associe à ses travaux les représentants des ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le concours de personnalités compétentes.


      Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).

    • Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.


      Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).

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