Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestation Emolument
151
Requête aux fins de recherche des informations.
21,50 €
152
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles
21,50 €
153
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
30,09 €
154
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal25,79 €
155
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)
21,50 €
156
Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution
21,50 €
157
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution
15,05 €
158
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution
21,50 €
159
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
21,50 €
160
Réquisition du concours de la force publique au préfet
30,09 €
161
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique
21,50 €
162
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente
21,50 €
163
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre
15,05 €
164
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable21,50 €
165
Information des lieux, jour et heure de la vente
15,05 €
166
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien
10,75 €
167
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre
15,05 €
168
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers
21,50 €
169
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension
15,05 €
170
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
21,50 €
171
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication
21,50 €
172
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture
15,05 €
173
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule
21,50 €
174
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule
21,50 €
175
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation
21,50 €
176
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
64,48 €
177
Notification à la société d'une copie du cahier des charges
15,05 €
178
Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation
30,09 €
179
Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux
30,09 €
180
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente
10,75 €
181
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle
10,75 €
182
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.
21,50 €
183
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
53,74 €
184
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers
53,74 €
185
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
21,50 €
186
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord
10,75 €
187
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord
34,40 €
188
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire
21,50 €
189
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement
42,99 €
190
Mention en marge au bureau des hypothèques
42,99 €
191
Levée d'extraits de la matrice cadastrale
15,05 €
192
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
15,05 €
193
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
10,75 €
194
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules
17,20 €
195
Réquisitions d'état civil
10,75 €
196
Appels de cause
1,08 €
197
Actes du palais
1,08 €
198
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif (loi du 6 juillet 1989)
15,05 €
199
Demande de paiement direct
34,40 €
200
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties
15,05 €
201
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande
15,05 €
202
Inventaire en cas de succession vacante53,74 €
203
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante21,50 € Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesEn cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33,07 €.
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences (Articles A444-43 à A444-45)