Code de commerce
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Version en vigueur au 05 juillet 2016
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    • Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

    • Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

    • Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

      • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

      • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.

          Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.

          Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

          Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 1er juin 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente sous-section.


          Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.

          Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-1 du code de commerce, les prestations des commissaires-priseurs judiciaires mentionnées à l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.

          • La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

            1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;

            2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;

            Selon le barème suivant :


            TRANCHES D'ASSIETTE

            TAUX APPLICABLE

            De 0 à 1 725 €

            1,500 %

            De 1 726 € à 4 600 €

            0,500 %

            De 4 601 € à 34 500 €

            0,250 %

            Plus de 34 501 €

            0,100 %


            L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.


            Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.

            Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-1 du code de commerce, les prestations des commissaires-priseurs judiciaires mentionnées à l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.

          • La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :


            TAUX APPLICABLE

            a) Part à la charge du vendeur

            5,00 %

            b) Part à la charge de l'acheteur

            12,00 %

            Total

            17,00 %


            Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 46 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.

            L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.



            Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.

            Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-1 du code de commerce, les prestations des commissaires-priseurs judiciaires mentionnées à l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.

          • Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3.


          • Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 23 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :

            1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;

            2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;

            3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;

            4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).


            Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.

            Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-1 du code de commerce, les prestations des commissaires-priseurs judiciaires mentionnées à l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.

          • L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,69 € par page.



            Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.

            Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-1 du code de commerce, les prestations des commissaires-priseurs judiciaires mentionnées à l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.

          • Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :

            1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;

            2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ;

            3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;

            4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).


            Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.

            Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-1 du code de commerce, les prestations des commissaires-priseurs judiciaires mentionnées à l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.

          • I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.

            II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € à l'occasion de chaque report.

            III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 69 €.

            IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3.


            Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.

            Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-1 du code de commerce, les prestations des commissaires-priseurs judiciaires mentionnées à l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.

          • Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 10 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :

            1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ;

            2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3.

            En application du IV de l'article R. 444-10, les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.


            Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.

            Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-1 du code de commerce, les prestations des commissaires-priseurs judiciaires mentionnées à l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.

        • Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.

          Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.

          Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.

          Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.



          Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



          Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

          1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

          2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

          Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              1

              Assignation

              18,23 €

              2

              Signification de décision de justice

              25,74 €

              3

              Signification des autres titres exécutoires

              25,74 €

              4

              Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

              25,74 €


              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              DÉLAI DE RÉFÉRENCE

              TARIF MAJORÉ

              1

              Assignation

              24 heures

              90 €

              2

              Signification de décision de justice

              24 heures

              90 €


              L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.




              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              5

              Dénonciation de saisie-attribution

              33,25 €

              6

              Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

              27,89 €

              7

              Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

              27,89 €

              8

              Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

              33,25 €

              9

              Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

              24,67 €

              10

              Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

              27,89 €

              11

              Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

              20,38 €

              12

              Signification de la date de vente au débiteur

              20,38 €

              13

              Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

              33,25 €

              14

              Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

              33,25 €

              15

              Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente

              27,89 €

              16

              Signification à la société du cahier des charges

              27,89 €

              17

              Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières

              20,38 €

              18

              Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

              27,89 €

              19

              Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

              33,25 €

              20

              Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

              33,25 €

              21

              Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

              27,89 €

              22

              Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

              27,89 €

              23

              Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

              27,89 €

              24

              Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

              33,25 €

              25

              Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

              33,25 €

              26

              Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

              27,89 €

              27

              Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

              27,89 €

              28

              Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

              27,89 €

              29

              Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

              27,89 €

              30

              Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

              33,25 €

              31

              Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

              27,89 €

              32

              Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

              33,25 €

              33

              Signification pour purge aux créanciers inscrits

              20,38 €

              34

              Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

              27,89 €

              35

              Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

              25,74 €

              36

              Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

              25,74 €

              37

              Signification de mémoire

              25,74 €

              38

              Procès-verbal d'offres réelles

              33,25 €

              39

              Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

              33,25 €

              40

              Signification d'une proposition de redressement

              33,25 €




              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              41

              Injonction de communiquer et commandement de payer

              20,38 €

              42

              Commandement de payer précédant la saisie-vente

              20,38 €

              43

              Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

              26,81 €

              44

              Commandement de payer les loyers et les charges

              25,74 €

              45

              Commandement de payer les charges de copropriété

              25,74 €

              46

              Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

              33,25 €

              47

              Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

              27,89 €

              48

              Protêt

              18,23 €

              49

              Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution

              27,89 €


              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :

              1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;

              2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :


              TRANCHES D'ASSIETTE

              (montant de la créance)

              TAUX APPLICABLE

              De 0 à 304 €

              5,64 %

              De 305 € à 912 €

              2,82 %

              De 913 € à 3 040 €

              1,41 %

              Plus de 3 040 €

              0,28 %


              Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

              Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

              Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

              Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.



              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.

              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              50

              Acte de saisie-attribution

              43,97 €

              51

              Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

              21,45 €

              52

              Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

              37,54 €

              53

              Acte de saisie-vente transformée en carence

              20,38 €

              54

              Acte d'opposition-jonction

              36,47 €

              55

              Acte de saisie de récoltes sur pied

              78,29 €

              56

              Acte de déclaration à la préfecture

              41,83 €

              57

              Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

              37,54 €

              58

              Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

              45,05 €

              59

              Acte de saisie conservatoire de créances

              39,68 €

              60

              Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

              37,54 €

              61

              Signification à la société du nantissement des parts sociales

              22,52 €

              62

              Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières

              22,52 €

              63

              Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

              25,74 €

              64

              Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort

              37,54 €

              65

              Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels

              53,63 €

              66

              Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution

              46,12 €

              67

              Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule

              46,12 €

              68

              Acte de saisie de navire ou aéronef

              78,29 €

              69

              Acte de saisie-contrefaçon

              78,29 €

              70

              Commandement de payer valant saisie immobilière

              64,35 €

              71

              Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

              45,05 €

              72

              Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux

              39,68 €

              73

              Saisie des fruits

              39,68 €

              74

              Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété

              39,68 €

              75

              Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail

              39,68 €

              76

              Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)

              39,68 €

              77

              Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

              23,60 €

              78

              Signification au débiteur de la créance donnée en gage

              23,60 €


              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :

              1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;

              2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;

              3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ;

              4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;

              5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ;

              6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ;

              7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;

              8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;

              9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;

              10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ;

              11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;

              12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;

              13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).



              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              DURÉE D'EXÉCUTION

              de référence

              55

              Acte de saisie de récoltes sur pied

              45 minutes

              57

              Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

              20 minutes

              60

              Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

              20 minutes

              68

              Acte de saisie de navire ou aéronef

              45 minutes

              69

              Acte de saisie-contrefaçon

              45 minutes


              Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.



              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              79

              Sommation de faire ou de ne pas faire

              22,52 €

              81

              Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

              31,10 €

              82

              Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

              24,67 €

              83

              Sommation au tiers de remettre le bien

              32,18 €

              84

              Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

              32,18 €

              85

              Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

              24,67 €

              86

              Commandement de quitter les lieux

              26,81 €

              87

              Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

              26,81 €

              88

              Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

              26,81 €

              89

              Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

              26,81 €

              90

              Sommation de prendre communication du cahier des charges

              26,81 €

              91

              Sommation de prendre parti

              32,18 €

              92

              Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

              a) Par acte séparé

              53,63 €

              b) Contenu dans un commandement

              21,45 €


              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              DÉLAI DE RÉFÉRENCE

              TARIF MAJORÉ

              88

              Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

              24 heures

              90 €

              89

              Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

              24 heures

              90 €

              90

              Sommation de prendre communication du cahier des charges

              24 heures

              90 €

              91

              Sommation de prendre parti

              24 heures

              90 €


              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              93

              Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente

              37,54 €

              94

              Acte de vérification et d'enlèvement

              56,84 €

              95

              Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

              56,84 €

              96

              Procès-verbal d'apposition d'avis

              46,12 €

              97

              Procès-verbal d'inventaire

              56,84 €


              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              DURÉE D'EXÉCUTION

              de référence

              94

              Acte de vérification et d'enlèvement

              45 minutes

              95

              Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

              30 minutes

              97

              Procès-verbal d'inventaire

              30 minutes


              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              98

              Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

              20,38 €

              99

              Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

              20,38 €

              100

              Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

              20,38 €

              101

              Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

              15,02 €


              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              102

              Mainlevée quittance au tiers saisi

              20,38 €

              103

              Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

              18,23 €

              104

              Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

              37,54 €

              105

              Procès-verbal de consignation (offres réelles)

              33,25 €

              106

              Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

              153,37 €

              107

              Procès-verbal de consignation (expulsion)

              37,54 €

              108

              Procès-verbal de destruction

              24,67 €

              109

              Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

              46,12 €

              110

              Congés et offres de renouvellement de bail rural

              78,29 €

              111

              Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

              56,84 €


              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              DÉLAI DE RÉFÉRENCE

              TARIF MAJORÉ

              109

              Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

              24 heures

              90 €

              110

              Congés et offres de renouvellement de bail rural

              24 heures

              90 €


              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              DURÉE D'EXÉCUTION

              de référence

              106

              Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

              15 minutes


              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :


              SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF

              ÉMOLUMENT

              Inférieure ou égale à 50 m2

              110,47 €

              Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2

              128,70 €

              Supérieur à 150 m2

              193,05 €


              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              113

              Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil.

              25,00 €

              114

              Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)

              110,47 €

              115

              Opposition à mariage

              33,25 €

              116

              Signification en provenance d'un autre Etat

              48,75 €

              117

              Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger

              35,39 €

              118

              Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières

              110,47 €

              119

              Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières

              143,72 €

              120

              Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile

              33,25 €

              121

              Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés

              24,67 €

              122

              Acte d'inventaire lors de la levée des scellés

              56,84 €

              123

              Procès-verbal de levée des scellés

              110,47 €

              124

              Etat descriptif

              64,35 €

              125

              Etat descriptif avec diligences particulières

              97,60 €

              126

              Procès-verbal de déplacement des scellés

              33,25 €

              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.


              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

            • Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              DURÉE D'EXÉCUTION

              de référence

              114

              Procès-verbal de description des lieux

              60 minutes

              115

              Opposition à mariage

              10 minutes
            • La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :


              TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES

              comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année

              ÉMOLUMENT

              Inférieure ou égale à 25 000 €

              85,80 €

              Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €

              107,25 €

              Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €

              128,70 €

              Supérieur à 70 000 €

              171,60 €




              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

              1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ;

              2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :


              TRANCHES D'ASSIETTE

              TAUX APPLICABLE

              De 0 à 125 €

              9,75 %

              De 125 € à 610 €

              6,34 %

              De 610 € à 1 525 €

              3,41 %

              Plus de 1 525 €

              0,29 %


              Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.



              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

              1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;

              2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :


              TRANCHES D'ASSIETTE

              TAUX APPLICABLE

              De 0 à 125 €

              11,70 %

              De 125 € à 610 €

              10,73 %

              De 610 € à 1 525 €

              10,24 %

              De 1525 € à 52 400 €

              3,90 %

              Plus de 52 400 €

              3,00 %


              En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.



              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,02 €.



              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              131

              Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl

              25,74 €

              132

              Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

              25,74 €

              133

              Signification d'une ordonnance de taxe

              25,74 €

              134

              Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)

              25,74 €


              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.



              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              135

              Mise en demeure de régulariser la vente

              20,38 €

              137

              Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

              64,35 €

              141

              Signification du cahier des charges

              26,81 €


              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :

              1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;

              2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).



              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

              1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;

              2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;

              3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;

              4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).



              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              143

              Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924

              20,38 €

              144

              Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924

              25,74 €

              145

              Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924

              25,74 €

              146

              Convocation art. 225 loi du 1/06/1924

              25,74 €

              149

              Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)

              20,38 €


              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.




              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.




              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 :

              1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ;

              2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ;

              3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).




              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


          • Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :


            NUMÉRO DE LA PRESTATION

            (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)

            DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

            ÉMOLUMENT

            151

            Requête aux fins de recherche des informations.

            21,45 €

            152

            Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles

            21,45 €

            153

            Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

            30,03 €

            154

            Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal

            25,74 €

            155

            Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)

            21,45 €

            156

            Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution

            21,45 €

            157

            Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution

            15,02 €

            158

            Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution

            21,45 €

            159

            Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution

            21,45 €

            160

            Réquisition du concours de la force publique au préfet

            30,03 €

            161

            Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

            21,45 €

            162

            Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente

            21,45 €

            163

            Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre

            15,02 €

            164

            Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

            21,45 €

            165

            Information des lieux, jour et heure de la vente

            15,02 €

            166

            Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien

            10,73 €

            167

            Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

            15,02 €

            168

            Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers

            21,45 €

            169

            Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension

            15,02 €

            170

            Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

            21,45 €

            171

            Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication

            21,45 €

            172

            Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

            15,02 €

            173

            Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule

            21,45 €

            174

            Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

            21,45 €

            175

            Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation

            21,45 €

            176

            Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

            64,35 €

            177

            Notification à la société d'une copie du cahier des charges

            15,02 €

            178

            Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

            30,03 €

            179

            Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux

            30,03 €

            180

            Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

            10,73 €

            181

            Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle

            10,73 €

            182

            Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.

            21,45 €

            183

            Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

            53,63 €

            184

            Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

            53,63 €

            185

            Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

            21,45 €

            186

            Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord

            10,73 €

            187

            Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord

            34,32 €

            188

            Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire

            21,45 €

            189

            Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement

            42,90 €

            190

            Mention en marge au bureau des hypothèques

            42,90 €

            191

            Levée d'extraits de la matrice cadastrale

            15,02 €

            192

            Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

            15,02 €

            193

            Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

            10,73 €

            194

            Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules

            17,16 €

            195

            Réquisitions d'état civil

            10,73 €

            196

            Appels de cause

            1,07 €

            197

            Actes du palais

            1,07 €

            198

            Lettres de convocation des parties à l'état des lieux " locatif " (loi du 6 juillet 1989)

            15,02 €

            199

            Demande de paiement direct

            34,32 €

            200

            Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties

            15,02 €

            201

            Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande

            15,02 €

            202

            Inventaire en cas de succession vacante

            53,63 €

            203

            Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante

            21,45 €

            Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.

            Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

            1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

            2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

            Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

          • En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,42 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.

            Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.

            Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33 €.



            Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



            Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

            1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

            2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

            Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


          • Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10 € par commandement de payer.



            Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



            Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

            1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

            2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

            Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


          • Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :

            1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;

            2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;

            3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.




            Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



            Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

            1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

            2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

            Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


          • Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :

            1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil) ;

            2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)

            3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)

            4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).

            • Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :

              1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l'huissier de justice ;

              2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.




              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :

              1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ;

              2° Egal à 45 centimes d'euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ;

              3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion.

              Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.



              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :

              1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ;

              2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.



              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


            • Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :

              1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ;

              2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.



              Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



              Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

              1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

              2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

              Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


          • Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes :

            1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 10 % ;

            2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 10 %.



            Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



            Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

            1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

            2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

            Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


        • Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.

          Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.

          L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9, du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4.

          Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement.

          Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2016.

          Toutefois, en application de l'article 13 du décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 444-53 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 de ce même code, effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, dans leur rédaction antérieure au décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.



        • Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir.

          Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés.

          A défaut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de la taxation.

          L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
        • Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts.

          Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété.

        • Les émoluments prévus par la présente section sont :

          1° S'agissant des émoluments, sont affectés d'un coefficient respectivement égal à 1 ou à 5/ 7e, selon qu'ils s'appliquent à un acte reçu en minute ou un acte reçu en brevet ;

          2° S'agissant des émoluments proportionnels, applicables aux prestations relatives à des biens ou droits d'une valeur supérieure ou égale à 500 €, sauf dans les cas où un seuil plus élevé est précisé à la sous-section 1 de la présente section.

          Pour les biens ou droits dont la valeur est inférieure au seuil de 500 € mentionné au 2° de l'alinéa précédent, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe, dont le montant en euros est égal au produit de ce seuil et du taux applicable à la première tranche d'assiette du barème correspondant.

              • L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,740 %

                Plus de 30 000 €

                0,542 %
              • Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


                NUMÉRO DE LA PRESTATION

                (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

                DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

                ÉMOLUMENT

                2

                Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)

                57,69 €

                3

                Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

                115,39 €

                4

                Garde du testament olographe avant le décès

                26,92 €

                5

                Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

                26,92 €


              • Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,740 %

                Plus de 30 000 €

                0,542 %


                2° D'un émolument fixe de 76,92 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.

              • Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,630 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,723 %

                Plus de 30 000 €

                0.542 %


              • La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,578 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,868 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,592 %

                Plus de 30 000 €

                0,434 %


                Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

              • Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

                1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,740 %

                Plus de 30 000 €

                0,542 %


                2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                0,986 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,542 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,370 %

                Plus de 30 000 €

                0,271 %


              • Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

                1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,630 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,723 %

                Plus de 60 000 €

                0,542 %


                2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
              • La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                1° D'un émolument fixe de 57,69 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;

                2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                0,789 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,434 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,296 %

                Plus de 30 000 €

                0,217 %

                3° D'un émolument fixe de 57,69 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.

              • Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

                1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                4,931 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                2,034 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,356 %

                Plus de 60 000 €

                1,017 %

                2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,550 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,465 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,976 %

                Plus de 60 000 €

                0,732 %

                3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,381 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,570 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,380 %

                Plus de 60 000 €

                0,285 %

                4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,367 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,976 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,651 %

                Plus de 60 000 €

                0,488 %
              • Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

                1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;

                2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

                Selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                4,931 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                2,034 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,356 %

                Plus de 60 000 €

                1,017 %
              • Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


                NUMÉRO DE LA PRESTATION

                (tableau 5 de l'article annexe 4-7)


                DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

                ÉMOLUMENT

                22

                Donation entre époux, pendant le mariage

                115,39 €

                23

                Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution

                26,92 €

              • L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %


                En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

              • L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                0,986 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,542 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,370 %

                Plus de 30 000 €

                0,271 %


              • Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


                NUMÉRO DE LA PRESTATION

                (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

                DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

                ÉMOLUMENT

                26

                Renonciation à l'action en retranchement

                153,85 €

                27

                Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication

                153,85 €


              • L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                1° D'un émolument fixe de 26,92 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;

                2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,315 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,542 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,362 %

                Plus de 60 000 €

                0,271 %


              • Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                1° D'un émolument proportionnel :

                a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ;

                b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans,

                Selon le barème suivant :

                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                0,986 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,542 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,370 %

                Plus de 30 000 €

                0,271 %


                2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,740 %

                Plus de 30 000 €

                0,542 %
              • La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère (numéro 32 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
              • Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,630 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,723 %

                Plus de 60 000 €

                0,542 %


                S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

              • Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.
              • Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


                NUMÉRO DE LA PRESTATION

                (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

                DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

                ÉMOLUMENT

                34

                Etablissement du mandat posthume

                115,39 €

                35

                Acceptation du mandat posthume par acte séparé

                57,69 €

                36

                Révocation par le mandant

                57,69 €

                37

                Renonciation par le mandataire

                57,69 €


              • L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :


                CHAPITRE LE PLUS ÉLEVÉ, EN RECETTES OU EN DÉPENSES,

                au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes

                ÉMOLUMENT

                Inférieur ou égal à 25 000 €

                115,39 €

                Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €

                192,31 €

                Supérieur à 65 000 €

                346,16 €


              • Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 192,33 € ;

                2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,315 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,542 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,362 %

                Plus de 60 000 €

                0,271 %


                Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-69 pour les donations entre vifs.

              • L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,564 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,058 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,705 %

                Plus de 60 000 €

                0,529 %
              • Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


                NUMÉRO DE LA PRESTATION

                (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

                DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

                ÉMOLUMENT

                44

                Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière

                115,39 €

                45

                Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet

                192,31 €

                46

                Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière

                76,92 €


                L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

              • Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,38 € ;

                2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,493 % de cette valeur.
              • Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :


                1° En cas de licitation de gré à gré :


                a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,630 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,723 %

                Plus de 60 000 €

                0,542 %


                b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %


                2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                7,890 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                3,254 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                2,170 %

                Plus de 60 000 €

                1,627 %


                3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :
                a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                7,397 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                3,051 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                2,034 %

                Plus de 60 000 €

                1,526 %


                b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
              • La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,814 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,542 %

                Plus de 60 000 €

                0,407 %
              • Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,814 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,542 %

                Plus de 60 000 €

                0,407 %
              • La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
              • La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :


                TAUX APPLICABLE

                Selon que le permis de construire concerne

                (en nombre d'unités principales d'habitation)

                Tranches d'assiette

                Au plus 100 unités

                Plus de 100

                et moins de 250 unités

                250 ou plus de 250,

                et moins de 500 unités

                500 ou plus

                de 500 unités

                De 0 à 6 500 €

                2,367 %

                1,972 %

                1,578 %

                1,315 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,976 %

                0,814 %

                0,651 %

                0,542 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,651 %

                0,542 %

                0,434 %

                0,362 %

                Plus de 60 000 €

                0,488 %

                0,407 %

                0,325 %

                0,271 %


              • Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :

                a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;

                b) Sur le second acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92, diminué de l'émolument perçu sur le premier acte prévu au a du présent 1° ;

                2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :

                a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92 ;

                b) Sur le deuxième acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,183 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,651 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,444 %

                Plus de 30 000 €

                0,325 %
              • La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro 58 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-92 et A. 444-93.

              • La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :


                TAUX APPLICABLE

                Selon que le permis de construire concerne

                (en nombre d'unités principales d'habitation)

                Tranches d'assiette

                Au plus

                10 unités

                Plus de 10

                et moins

                de 25 unités

                25 ou plus

                de 25 unités,

                et moins

                de 100 unités

                100 ou plus

                de 100 unités,

                et moins

                de 250 unités

                250 ou plus

                de 250 unités,

                et moins

                de 500 unités

                500 ou plus

                de 500 unités

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                3,156 %

                2,630 %

                1,972 %

                1,578 %

                1,315 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                1,302 %

                1,085 %

                0,814 %

                0,651 %

                0,542 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                0,868 %

                0,723 %

                0,542 %

                0,434 %

                0,362 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %

                0,651 %

                0,542 %

                0,407 %

                0,325 %

                0,271 %
              • La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-95 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;

                2° Sur le second acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-95, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1° du présent article, augmenté de 80,77 €.


              • La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-95 et A. 444-96.
              • Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                VENTE DE GRÉ A GRÉ

                VENTE PAR ADJUDICATION

                volontaire

                VENTE PAR ADJUDICATION

                judiciaire

                De 0 à 6 500 €

                2,367 %

                4,734 %

                3,550 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,976 %

                1,953 %

                1,465 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,651 %

                1,302 %

                0,976 %

                Plus de 60 000 €

                0,488 %

                0,976 %

                0,732 %
              • Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,367 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,976 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,651 %

                Plus de 60 000 €

                0,488 %
              • Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

                1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;

                2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété,

                Selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,814 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,542 %

                Plus de 60 000 €

                0,407 %


              • Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
              • Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

                1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                7,397 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                3,051 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                2,034 %

                Plus de 60 000 €

                1,526 %


                2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %


                Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

                L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

              • Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

                1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;

                2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :

                a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,677 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,922 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,629 %

                Plus de 30 000 €

                0,461 %


                b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné au a, d'un émolument fixe de 57,69 € ;

                c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;

                d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;

                e) Pour la cession du bail mentionné au d, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %


                3° Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,353 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,844 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                1,257 %

                Plus de 30 000 €

                0,922 %


                4° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème prévu au 3°.

              • Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé :

                1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,353 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,844 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                1,257 %

                Plus de 30 000 €

                0,922 %

                2° D'une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus :

                a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ;

                b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;

                c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l'expiration du bail ;

                Selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,282 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,705 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,481 %

                Plus de 30 000 €

                0,353 %

                3° D'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,367 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,302 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,888 %

                Plus de 30 000 €

                0,651 %
              • Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,345 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,840 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                1,254 %

                Plus de 30 000 €

                0,920 %
              • Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :

                a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;

                b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;

                2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :

                a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,677 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,922 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,629 %

                Plus de 30 000 €

                0,461 %


                b) Avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
              • La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,68 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,92 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,629 %

                Plus de 30 000 €

                0,461 %
              • Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
              • Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                0,838 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,461 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,314 %

                Plus de 30 000 €

                0,231 %


                2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,94 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,63 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
              • Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,677 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,922 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,629 %

                Plus de 30 000 €

                0,461 %
              • Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,677 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,034 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,001 %

                Plus de 30 000 €

                0,000 %
              • La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 269,43 € ;

                2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,578 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,868 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,592 %

                Plus de 30 000 €

                0,434 %
              • Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                4,931 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                2,034 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,356 %

                Plus de 60 000 €

                1,017 %


                2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,959 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,220 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,814 %

                Plus de 60 000 €

                0,610 %
              • Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

                1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :

                a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 192,31 € ;

                b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %


                2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,92 €.

              • Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :

                1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;

                2° De 11,54 € par lot, pour l'établissement de l'état descriptif ;

                3° De 192,31 € pour la mise en conformité du règlement.

                Les émoluments prévus aux 2° et 3° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1°.
              • Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                1° S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %


                2° S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,630 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,723 %

                Plus de 60 000 €

                0,542 %
              • L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,92 € ;

                2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,740 %

                Plus de 30 000 €

                0,542 %
              • La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %


                Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,740 %

                Plus de 30 000 €

                0,542 %
              • Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                0,986 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,542 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,370 %

                Plus de 30 000 €

                0,271 %


                En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.

              • Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                4,931 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                2,034 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,356 %

                Plus de 60 000 €

                1,017 %


                2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature.

                L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.


              • Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,630 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,723 %

                Plus de 60 000 €

                0,542 %
              • La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,814 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,542 %

                Plus de 60 000 €

                0,407 %
              • En application du deuxième alinéa de l'article L. 444-1, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section 1 pour les commissaires-priseurs judiciaires.


              • Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


                NUMÉRO DE LA PRESTATION

                (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

                DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

                ÉMOLUMENT

                105

                Etablissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9

                115,39 €

                106

                Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15

                115,39 €

                107

                Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17

                115,39 €

                108

                Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.

                115,39 €


              • L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                0,657 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,271 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,181 %

                Plus de 60 000 €

                0,136 %
              • L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé (numéros 110 et 111 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                1° Lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

                2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

                3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

              • La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,740 %

                Plus de 30 000 €

                0,542 %
              • La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :


                TAUX APPLICABLE

                Vente réalisée à la société de crédit-bail

                TRANCHES D'ASSIETTE

                Par un tiers

                Par l'utilisateur

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                1,315 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                0,542 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                0,362 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %

                0,271 %
              • Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,630 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,723 %

                Plus de 60 000 €

                0,542 %


              • La vente à l'utilisateur (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
              • Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,630 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,723 %

                Plus de 60 000 €

                0,542 %


                2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
              • La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
              • Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :

                a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,630 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,723 %

                Plus de 60 000 €

                0,542 %


                b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,315 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,542 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,362 %

                Plus de 60 000 €

                0,271 %


                2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,92 €.

              • La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %


              • L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :

                1° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

                2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

                3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
              • La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                0,247 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,136 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,092 %

                Plus de 30 000 €

                0,068 %
              • Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

                1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                0,789 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,434 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,296 %

                Plus de 30 000 €

                0,217 %


                2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                0,493 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,271 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,185 %

                Plus de 30 000 €

                0,136 %


                Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.


              • Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,170 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,895 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,597 %

                Plus de 60 000 €

                0,447 %
              • Les translations d'hypothèque (numéros 129 et 130 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments que ceux prévus à l'article A. 444-136 en matière d'affectation hypothécaire ;

                2° Lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés au 1°, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.


              • Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,92 € ;

                2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :

                a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;

                b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;

                c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°,

                Selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                0,493 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,271 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,185 %

                Plus de 30 000 €

                0,136 %
              • Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,315 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,542 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,362 %

                Plus de 60 000 €

                0,271 %
              • Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,315 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,542 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,362 %

                Plus de 60 000 €

                0,271 %


                En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.

              • Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,315 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,542 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,362 %

                Plus de 60 000 €

                0,271 %
              • Les prestations relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


                NUMÉRO DE LA PRESTATION

                (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

                DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

                ÉMOLUMENT

                139

                Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2

                115,39 €

                140

                Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3

                25 €

                141

                Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3

                50 €


              • Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 53,85 € ;

                2° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :

                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %


                3° S'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus au 1° et 2°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,740 %

                Plus de 30 000 €

                0,542 %


              • Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                1° Lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

                2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

                3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.


              • La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
              • Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,677 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,922 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,629 %

                Plus de 30 000 €

                0,461 %
              • Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

                NUMÉRO DE LA PRESTATION

                (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

                DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

                ÉMOLUMENT

                151

                Certificat de légalité pour les fusions

                384,62 €

                152

                Certificat de légalité pour les transferts de siège

                269,23 €
              • Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :

                1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %


                2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,677 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,922 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,629 %

                Plus de 30 000 €

                0,461 %


              • La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

                1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %


                2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,814 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,542 %

                Plus de 60 000 €

                0,407 %


                3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,493 % non dégressif.

              • L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
              • Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,814 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,542 %

                Plus de 60 000 €

                0,407 %


              • Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
              • .-Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

                1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %


                2° Après expropriation prononcée :

                a) Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,740 %

                Plus de 30 000 €

                0,542 %


                b) Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
              • Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

                1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                1,972 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,740 %

                Plus de 30 000 €

                0,542 %


                2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,630 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,723 %

                Plus de 60 000 €

                0,542 %


                3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                2,630 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                0,723 %

                Plus de 60 000 €

                0,542 %


              • Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


                TRANCHES D'ASSIETTE

                TAUX APPLICABLE

                De 0 à 6 500 €

                3,945 %

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,627 %

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,085 %

                Plus de 60 000 €

                0,814 %
            • Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              168

              Acte complémentaire ou interprétatif

              76,92 €

              169

              Acte rectificatif

              3,85 €

              170

              Autorisations (en général)

              26,92 €


            • Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 76,92 € par compte, selon le barème suivant :


              TRANCHES D'ASSIETTE

              TAUX APPLICABLE

              De 0 à 6 500 €

              2,630 %

              De 6 500 € à 17 000 €

              1,085 %

              De 17 000 € à 60 000 €

              0,723 %

              Plus de 60 000 €

              0,542 %


              Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.


            • Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :

              1° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;

              2° Si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées au 1° ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu au 1°.


            • Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              174

              Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

              192,31 €

              175

              Procès-verbal de carence

              76,92 €

              176

              Procuration

              26,92 €


            • La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


              TRANCHES D'ASSIETTE

              TAUX APPLICABLE

              De 0 à 6 500 €

              1,972 %

              De 6 500 € à 17 000 €

              1,085 %

              De 17 000 € à 30 000 €

              0,740 %

              Plus de 30 000 €

              0,542 %


            • Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              178

              Attestation de créancier

              7,69 €

              179

              Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)

              7,69 €

              180

              Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

              11,54 €


            • La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

              1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;

              2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.

              Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.


            • Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              182

              Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code

              15,38 €

              183

              Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation

              19,23 €

              184

              Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation

              19,23 €

              185

              Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)

              1,15 €

              186

              Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

              19,23 €

              187

              Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)

              38,46 €

              188

              Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

              19,23 €

              189

              Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

              19,23 €

              190

              Mention en marge d'une convention de rechargement

              19,23 €

              191

              Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

              7,69 €

              192

              Renouvellement d'inscription

              38,46 €

              193

              Demande d'état (par réquisition)

              3,85 €

              194

              Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

              346,16 €

              195

              Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

              15,60 €
            • Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              196

              Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)

              11,54 €

              197

              Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)

              3,85 €

              198

              Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)

              3,85 €

              199

              Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)

              19,23 €

              200

              Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

              11,54 €

              201

              Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

              11,54 €

              202

              Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

              11,54 €

              203

              Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

              38,46 €

              204

              Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

              57,69 €

              205

              Demande d'autorisation de cumul

              38,46 €

              206

              Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

              57,69 €

              207

              Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

              38,46 €

              208

              Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau

              76,92 €

              209

              Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

              46,15 €

              210

              Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

              38,46 €

              211

              Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

              19,23 €
            • Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


              NUMÉRO DE LA PRESTATION

              (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

              DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

              ÉMOLUMENT

              212

              Copie exécutoire, authentique, par extrait

              1,15 €

              213

              Copie sur papier libre

              0,38 €

              214

              Archivage numérisé des actes

              0,19 €

              215

              Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

              19,23 €

              216

              Notification, sauf en matière de préemption

              15,38 €

              217

              Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

              38,46 €

              218

              Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)

              38,46 €

              219

              Consultation de fichier public

              11,54 €
          • Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :

            1° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;

            2° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations.


            Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2016.

            Toutefois, en application de l'article 13 du décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 444-174 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 de ce même code, effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, dans leur rédaction antérieure au décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.


          • Pour l'application de l'article R. 444-9, le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement, desquels il déduit, le cas échéant, les remises qu'il a consenties dans les conditions prévues à l'article A. 444-174.

            Si la somme mentionnée à l'alinéa précédent excède 10 % de la valeur du bien ou du droit faisant l'objet de la mutation, le total des émoluments perçus par le notaire au titre de cette mutation est écrêté à ce montant, sans pouvoir être inférieur à 90 €.

            Le détail des émoluments et des remises mentionnés au premier alinéa, ainsi que le montant de l'écrêtement pratiqué en application du deuxième alinéa, sont portés, sous le nom du client débiteur, sur le registre de frais d'actes prévu par l'article 18 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.


            Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2016.

            Toutefois, en application de l'article 13 du décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 444-175 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 de ce même code, effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, dans leur rédaction antérieure au décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.



          • En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu, jusqu'à leur inscription sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3, à la perception :

            1° S'agissant des actes, selon leur classement, d'un émolument proportionnel déterminé à partir des barèmes suivants :

            a) Mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit :


            TRANCHES D'ASSIETTE

            TAUX APPLICABLE

            De 0 à 6 500 €

            3,945 %

            De 6 500 € à 17 000 €

            1,627 %

            De 17 000 € à 30 000 €

            1,085 %

            Plus de 30 000 €

            0,814 %


            b) Prêts et sûretés :


            TRANCHES D'ASSIETTE

            TAUX APPLICABLE

            De 0 à 6 500 €

            2,630 %

            De 6 500 € à 17 000 €

            1,085 %

            De 17 000 € à 30 000 €

            0,723 %

            Plus de 30 000 €

            0,542 %


            c) Libérations :


            TRANCHES D'ASSIETTE

            TAUX APPLICABLE

            De 0 à 6 500 €

            1,972 %

            De 6 500 € à 17 000 €

            1,085 %

            De 17 000 € à 30 000 €

            0,740 %

            Plus de 30 000 €

            0,542 %


            d) Mutations de jouissance :


            TRANCHES D'ASSIETTE

            TAUX APPLICABLE

            De 0 à 6 500 €

            1,677 %

            De 6 500 € à 17 000 €

            0,922 %

            De 17 000 € à 30 000 €

            0,629 %

            Plus de 30 000 €

            0,461 %


            e) Constatations de la propriété et de la valeur d'un bien :


            TRANCHES D'ASSIETTE

            TAUX APPLICABLE

            De 0 à 6 500 €

            1,578 %

            De 6 500 € à 17 000 €

            0,868 %

            De 17 000 € à 30 000 €

            0,592 %

            Plus de 30 000 €

            0,434 %


            2° S'agissant des formalités, selon leur catégorie, à l'un des émoluments fixes suivants :


            CATÉGORIE

            DÉSIGNATION

            ÉMOLUMENT

            I

            Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte

            2,96 €

            II

            Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte

            3,94 €

            III

            Levée des obstacles à la libre disposition des biens

            9,86 €

            IV

            Formalités à objet fiscal

            9,86 €

            V

            Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte

            4,93 €

            VI

            Autres formalités

            1,97 €
    • Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

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