Code de commerce
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Version en vigueur au 15 décembre 2019
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  • La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211.

  • L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut être effectuée selon les modalités suivantes :

    1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;

    2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;

    3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;

    4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;

    5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

    6° Par acte extrajudiciaire ;

    7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

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