- Partie législative (Articles L110-1 à L960-3)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 A à L960-3)
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Articles L950-1 à L958-2)
- Article L950-1
- Article L950-2
- Article L950-3
- Article L950-4
- Article L950-5
- Article L950-6
- Article L950-7
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L952-1 à L952-10)
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Articles L950-1 à L958-2)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 A à L960-3)
Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".
VersionsLiens relatifsI.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".
VersionsLiens relatifsArticle L952-3 (abrogé)
Abrogé par LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
VersionsLiens relatifsAu 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".
VersionsLiens relatifsArticle L952-5
Modifié par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005
Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".
VersionsLiens relatifsAux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
VersionsLiens relatifsAu VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
VersionsLiens relatifsA l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
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