- Partie législative (Articles L110-1 à L960-2)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 A à L960-2)
- TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles L940-1 à L947-13)
- Article L940-1
- Article L940-2
- Article L940-3
- Article L940-4
- Article L940-5
- Article L940-6
- Article L940-7
- Article L940-8
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L942-1 à L942-15)
- TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles L940-1 à L947-13)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 A à L960-2)
Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.
VersionsLiens relatifsPour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.
VersionsArticle L942-4
Création Ordonnance 2000-912 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000
Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.
VersionsLiens relatifs- VersionsLiens relatifs
- VersionsLiens relatifs
Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé :
" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "
VersionsLiens relatifsArticle L942-9
Modifié par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005
A l'article L. 823-6, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".
VersionsLiens relatifsAux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots :
" ou à défaut aux délégués du personnel ".
VersionsLiens relatifsArticle L942-11
Modifié par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005
Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 est supprimé.
VersionsLiens relatifsAu VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
VersionsLiens relatifsA l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
VersionsLiens relatifs