- Partie législative (Articles L110-1 à L958-1)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 à L958-1)
- TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L920-1 à L926-7)
- Article L920-1
- Article L920-2
- Article L920-3
- Article L920-4
- Article L920-5
- Article L920-6
- Article L920-7
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L922-1 à L922-10)
- TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L920-1 à L926-7)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 à L958-1)
Article L922-1
Créé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000
Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créance est supprimée.
VersionsLiens relatifsAux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
VersionsLiens relatifsLe dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
VersionsLiens relatifsAu 5° de l'article L. 225-115, les mots : " visées à l'article 238 bis AA du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ".
VersionsLiens relatifsA l'article L. 225-230, les mots : " le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " les délégués du personnel ".
VersionsLiens relatifsAux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
VersionsLiens relatifsAu VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
VersionsLiens relatifsA l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
VersionsLe deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
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