- Partie législative (Articles L110-1 à L958-2)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 à L958-2)
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L910-1 à L917-5)
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L912-1 à L912-7)
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L910-1 à L917-5)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 à L958-2)
- Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".VersionsLiens relatifs
Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " et par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. "
VersionsLiens relatifs- Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.VersionsLiens relatifs
- Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative ouvrière de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives ouvrières de production " sont supprimés.VersionsLiens relatifs
- Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat.VersionsLiens relatifs
Article L912-5 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 55 () JORF 26 juin 2004
VersionsLiens relatifs- Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".VersionsLiens relatifs
Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".
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