Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

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  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
    Art. 14-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
    Art. 11-3