Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit

Dernière mise à jour des données de ce code : 30 mars 2002

NOR : JUSB0110441D

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le titre XII du livre VII ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique central des services judiciaires en date du 7 juillet 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

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