Décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route.

Dernière mise à jour des données de ce code : 28 août 2001

NOR : EQUS0100214D

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Version en vigueur au 14 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1, L. 242-1 et R. 242-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 221-6 et 226-13 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11, R. 117, R. 118 et R. 156 ;

Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 avril et du 21 juin 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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