Décret n°95-157 du 10 février 1995 relatif à la procédure de délivrance et de retrait des autorisations prévues par l'article L. 712-8 du code de la santé publique et modifiant la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce code : 17 février 1995

NOR : SPSH9500322D

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Version en vigueur au 26 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-8, L. 712-16, L. 712-17-1, L. 712-18 et L. 716-9 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 5 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 27 juin 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

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