Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 01/02/2025Version en vigueur au 01 février 2025

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  • Article R132-22

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :


    TYPES D'EMPLOI
    EMPLOIS

    1
    Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional

    2
    Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital
    Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social
    Autres emplois de chef d'établissement (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social)

    3
    Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini à l'article D. 6146-1-A du même code.


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.