Code des transports

Version en vigueur au 01/11/2023Version en vigueur au 01 novembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D6326-63

    Version en vigueur depuis le 01/11/2023Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023

    Création Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.


    La rémunération perçue par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale est déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.