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Article D6326-63
Version en vigueur depuis le 01/11/2023Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023
La rémunération perçue par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale est déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.