Code de la commande publique

Version en vigueur au 22 mai 2024


  • Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.


  • L'acheteur peut interdire aux candidats, dans les documents de la consultation, de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :
    1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
    2° En qualité de membres de plusieurs groupements.

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