Code de la commande publique
ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2021
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  • Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
    Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.

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