Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations (Article L2132-2)

Code de la commande publique

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Version en vigueur au 01 avril 2019

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Article L2132-2
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.