Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.VersionsLiens relatifs
Code de la commande publique
Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (Article L2111-2)