Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
ChronoLégi
Version en vigueur au 31 octobre 2020
Naviguer dans le sommaire du code

  • Pour l'application des articles D. 321-3 et D. 321-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références à la direction départementale ou régionale et au directeur départemental ou régional des finances publiques sont remplacées par les références à la direction locale des finances publiques et au directeur local des finances publiques.

Retourner en haut de la page