Code du travail

Version en vigueur au 18 mai 2024

  • Ne peuvent être déduits du congé annuel :


    1° Les absences autorisées ;

    2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ;

    3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ;

    4° Les jours de chômage ;

    5° Les périodes de préavis ;

    6° Les périodes obligatoires d'instruction militaire.

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