Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur au 17 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 exercent les missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes telles que définies à l'article R. 411-26.

    Leurs missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées à l'article 21 du code de procédure pénale.

  • En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter que revêtus de leur uniforme, pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission et conformément aux instructions reçues.

    Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.

    Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté.

Retourner en haut de la page