Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 29 octobre 2020
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  • Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

    1° La durée totale maximale du congé ;

    2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

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