Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 25 septembre 2018
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  • Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :

    1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

    2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

    3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

    4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;

    5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

    6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

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