Code de la consommation
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Version en vigueur au 28 janvier 2022

  • Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
    Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.

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