Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29) - Légifrance

Code de la consommation

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Code de la consommation

Version en vigueur au 13 décembre 2024

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Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2)
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-113)
    - Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)
      Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29)
      Article L221-29

Article L221-29
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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