Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
212	Copie exécutoire, authentique, par extrait	1,13 €
213	Copie sur papier libre	0,38 €
214	Archivage numérisé des actes	0,19 €
215	Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif	18,87 €
216	Notification, sauf en matière de préemption	15,09 €
217	Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire	37,73 €
218	Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)	37,73 €
219	Consultation de fichier public	11,32 €

Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :