Code de commerce
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Version en vigueur au 08 juin 2020
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  • Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION

    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)


    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    1

    Assignation

    18,09 €

    2

    Signification de décision de justice

    25,53 €

    3

    Signification des autres titres exécutoires

    25,53 €

    4

    Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

    25,53 €

    Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.

  • Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

    Numéro de

    la prestation



    (tableau 3-1

    de l'article

    annexe 4-7)



    Désignation de la prestation



    Délai de référence



    Tarif majoré


    1


    Assignation


    24 heures


    89,28 €


    2


    Signification de décision de justice


    24 heures


    89,28 €

    L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.


    Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.

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