- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4)
- Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7)
- Chapitre II : La formation du contrat (Articles 1112 à 1187)
- Section 3 : La forme du contrat (Articles 1172 à 1177)
Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique (Articles 1174 à 1177)
- Section 3 : La forme du contrat (Articles 1172 à 1177)
- Chapitre II : La formation du contrat (Articles 1112 à 1187)
- Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7)
- Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4)
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
VersionsLiens relatifsIl est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour :
1° Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ;
2° Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
VersionsLiens relatifsLorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
VersionsLiens relatifs- L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.VersionsLiens relatifs