Conseil d'Etat, décision n° 394819 du 23 décembre 2016 (ECLI:FR:CECHR:2016:394819.20161223), Art. 1 : Le décret du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile est annulé en tant que son article 2 ne fixe pas au dernier alinéa de l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d'asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d'hébergement ne peut être proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location. Cette annulation prendra effet à compter de la notification de la présente décision.