Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement (Article R8115-5) - Légifrance

Code du travail

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« Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement (Article R8115-5) »

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Code du travail

Version en vigueur au 01 mai 2015

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Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail (Articles R8111-1 à R8323-1)
  - Livre Ier : Inspection du travail (Articles R8111-1 à R8123-9)
    - Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention (Articles R8111-1 à R8115-5)
      - Chapitre V : Sanctions administratives (Articles R8115-1 à R8115-5)
        Section 2 : Dispositions particulières (Article R8115-5)
        Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement (Article R8115-5)
        Article R8115-5

Article R8115-5
Création DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 7
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 du code du travail.

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