Code de procédure civile
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Version en vigueur au 07 mai 2021
  • La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
  • Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.


    Les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. L'homologation relève de la matière gracieuse.

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