Paragraphe 2 : Bateau ou engin flottant existant (Article D4221-32) - Légifrance

Code des transports

Version en vigueur au 28/03/2013Version en vigueur au 28 mars 2013

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R4000-1 à R4651-4)
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL (Articles R4000-1 à R4651-4)
  - Article R4000-1
  - Article R4000-2
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE (Articles R*4200-1 à R4272-4)
    Article R*4200-1
    Article D4200-2
    TITRE II : TITRES DE NAVIGATION (Articles D4220-1 à D4221-54)
    Article D4220-1
    Article D4220-2
    Article D4220-3
    Article D4220-4
    Chapitre unique (Articles D4221-1 à D4221-54)
    Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants (Articles D4221-8 à R4221-46)
    Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants (Articles D4221-24 à D4221-32)
    Paragraphe 2 : Bateau ou engin flottant existant (Article D4221-32)
    Article D4221-32

Article D4221-32
Version en vigueur du 28/03/2013 au 07/12/2018Version en vigueur du 28 mars 2013 au 07 décembre 2018
Créé par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.

Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D. 4221-26 à R. 4221-31.

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