Code des procédures civiles d'exécution
ChronoLégi
Version en vigueur au 18 juin 2020
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  • La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.
    Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R. 412-2 n'est pas applicable.

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