Code des procédures civiles d'exécution
ChronoLégi
Version en vigueur au 27 janvier 2021
Naviguer dans le sommaire du code

  • L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie.
    Ces effets courent à l'égard des tiers du jour de la publication du commandement.
    Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.

Retourner en haut de la page