Code de la santé publique
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Version en vigueur au 27 avril 2012
  • I. - La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, placée auprès du ministre chargé de la santé, a pour missions :

    1° D'émettre un avis sur :

    a) L'adéquation des recommandations pédagogiques, dans son domaine de compétence, à l'évolution des connaissances et de l'actualité scientifique ;

    b) L'inventaire des outils pédagogiques en vue de leur diffusion ;

    c) Les référentiels nationaux de compétences de sécurité civile relatifs aux secours à personne ;

    d) L'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ou le renouvellement de cet agrément à la demande d'une agence régionale de santé.

    2° D'effectuer le suivi de l'ensemble des formations placées sous la responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence au moyen, notamment, du bilan annuel transmis par chacun de ces centres à l'agence régionale de santé territorialement compétente et à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle ;

    3° D'assurer l'information, la documentation et la diffusion des connaissances auprès de l'ensemble des réseaux d'enseignement des soins d'urgence ;

    II.-Sont définis, après avis de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, par arrêté du ministre chargé de la santé :

    1° Les critères d'agrément d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ;

    2° Les contenus de la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et les conditions de son renouvellement ;

    3° Les critères de qualification et de formation initiale et continue :

    a) Des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence ;

    b) Des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;

    c) Des enseignants assurant la formation des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;

    d) Des enseignants assurant la formation des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence ;

    4° La liste des enseignants habilités à encadrer les formations des enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence ;

    5° Le cahier des charges type du bilan annuel des formations placées sous la responsabilité des centres d'enseignement des soins d'urgence ;

    6° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux régionaux d'enseignement des soins d'urgence. Ces réseaux font l'objet d'un enregistrement auprès de l'agence régionale de santé compétente et de la commission nationale ;

    7° Le cahier des charges type de la convention constitutive des réseaux zonaux pour l'attestation spécialisée face à une situation sanitaire exceptionnelle ;

    8° Les équivalences et validations d'acquis pour les formations à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence.

  • La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.

    Elle comprend, outre le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, des représentants des services d'aide médicale d'urgence, des représentants des centres d'enseignement de soins d'urgence et des personnalités qualifiées.

    Son secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.

    Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Elle établit son règlement intérieur.

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