Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 janvier 2022
  • Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 4041-2 sont ainsi définies :


    1° La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;


    2° L'éducation thérapeutique du patient telle que définie à l'article L. 1161-1 ;


    3° La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1.


  • Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :


    1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;


    2° La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;


    3° L'adresse du siège social ;


    4° Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les autres associés ;


    5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;


    6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;


    7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;


    8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;


    9° Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;


    10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;


    11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.


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