Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au sein de la réserve de sécurité civile.VersionsLiens relatifs
Code de la sécurité intérieure
Section 2 : Relations avec la réserve de sécurité civile (Article L725-2)