Code de commerce

Version en vigueur au 22 février 2024

  • Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.


    Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 art 4 : les présentes dispositions s'appliquent :

    - à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;

    - à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.


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