Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 21 juin 2011
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  • Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine :

    1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ;

    2° Les modalités et conditions de certification des entreprises en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;

    3° La liste des activités ou des catégories d'activités pour lesquelles cette certification est requise.


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