Code des transports
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 décembre 2010

  • Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au personnel roulant ou navigant :
    1° Des entreprises de transport ferroviaire ;
    2° Des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains ;
    3° Des entreprises de transport routier de personnes lorsqu'il est affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ;
    4° Des entreprises de transport routier sanitaire ;
    5° Des entreprises de transport de fonds et valeurs ;
    6° Des entreprises de transport fluvial.


  • La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-33 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la journée suivante.

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