Code de la santé publique
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Version en vigueur au 15 avril 2021
  • Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des auxiliaires de puériculture, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4392-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4392-4.

    Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

    Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception.

  • Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

    1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

    2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

    3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

    4° Les informations à fournir dans les états statistiques.


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