Code de la santé publique
ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2021
  • Dans chaque région, la commission des audioprothésistes mentionnée aux articles L. 4361-4 et L. 4361-9 comprend :

    1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

    2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

    3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;

    4° Un médecin ;

    5° Deux audioprothésistes.

    Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.

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