Code de la santé publique
ChronoLégi
Version en vigueur au 18 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code
    • Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4361-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4361-15.

      Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

      Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

    • Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :

      1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

      2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

      3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.

      Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir dans les états statistiques.

    • Dans chaque région, la commission des audioprothésistes mentionnée aux articles L. 4361-4 et L. 4361-9 comprend :

      1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

      2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

      3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;

      4° Un médecin ;

      5° Deux audioprothésistes.

      Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.

Retourner en haut de la page