Code de la santé publique
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Version en vigueur au 18 mai 2021
  • Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4361-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4361-15.

    Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.

    Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

  • Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :

    1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

    2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;

    3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.

    Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.

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