Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 16 juillet 2024

  • Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :

    1° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;

    2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;

    3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.

    L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans.

  • La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent à l'autorité compétente de l'Etat les éléments d'appréciation dont ils disposent.

Retourner en haut de la page