Code de commerce
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Version en vigueur au 29 septembre 2016
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  • L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.

    L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23.

    Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.

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